Convention collective " ou de l'accord d'établissement régissant les rapports des parties qu'un salaire mensuel fixe ait été, quel que fût le nombre d'heures de travail fournies, g

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Assemblée plénière, 25 avril 1986, 83-40.743 Cour de cassation

[...] Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n° 83-40.743 et 83-40.745 à 83-40.753 ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'en application d'un acte intitulé " Convention collective Nationale des coopératives d'élevage et d'insémination artificielle du 11 juillet 1968 et de l'accord d'établissement dit "… [...]

25/04/1986 convention collective " ou de l'accord d'établissement régissant les rapports des parties qu'un salaire mensuel fixe ait été, quel que fût le nombre d'heures de travail fournies, garanti aux inséminate

Cour de cassation, Assemblée plénière, 25 avril 1986, 83-40.744 Cour de cassation

[...] que, les heures de travail accomplies par lui en 1978 n'ayant pas atteint ce chiffre, la Coopérative a retenu sur son salaire du dernier mois de l'année les sommes correspondant à la rémunération des heures non effectuées ; que le jugement prud'hommal attaqué, statuant sur renvoi après cassation, l'a condamnée à payer à l'intéressé la di… [...]

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