Convention collective ou de l'accord collectif
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juin 2009, 07-43.923
Cour de cassation
[...] Que l'examen des disques de contrôle de son véhicule versés aux débats permet de constater que ce chauffeur n'a pas effectué d'heures complémentaires de travail au-delà du contingent hebdomadaire fixé à 23heures 15 et a toujours reçu la rémunération correspondante, la demande de requalification sera rejetée ET AUX MOTIFS QUE, sur l'ampli… [...]