Convention collective ou de l'accord

9 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 1992, 87-44.226 Cour de cassation

[...] Mais attendu que selon l'accord du 22 juin 1979, les primes d'ancienneté et les primes annuelles sont calculées sur la base du salaire minimum garanti de la catégorie de l'intéressé tel qu'il résulte de la convention collective ou de l'accord applicable dans l'établissement et, à défaut, des salaires effectivement pratiqués dans l'établi… [...]

27/05/1992 convention collective ou de l'accord applicable dans l'établissement et, à défaut, des salaires effectivement pratiqués dans l'établissement

Cour de cassation, Chambre sociale, 31 octobre 1991, 89-10.747 Cour de cassation

[...] Attendu cependant que s'il résulte de l'article 4 de l'arrêté ministériel précité que les montants forfaitaires peuvent être remplacés par des taux supérieurs en cas de stipulations en ce sens de la convention collective ou de l'accord applicable dans la profession ou en cas d'accord entre employeurs et salariés, ce qui exclut leur rempl… [...]

31/10/1991 convention collective ou de l'accord applicable dans la profession ou en cas d'accord entre employeurs et salariés, ce qui exclut leur remplacement par des taux inférieurs, le Tribunal des affaires de

Cour de cassation, Chambre sociale, 11 octobre 1990, 87-19.043 Cour de cassation

[...] Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, pour le calcul des cotisations des assurances sociales, les avantages en nature sont considérés comme rémunérations ; que, selon le deuxième, des arrêtés du ministre chargé de la sécurité sociale déterminent la valeur représentative des avantages en nature à prendre en considération ; qu'aux… [...]

11/10/1990 convention collective ou de l'accord applicable dans la profession ou en cas d'accord entre employeurs et salariés

Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 1978, 77-13.294 Cour de cassation

[...] QUE, SELON LE DERNIER, POUR LES TRAVAILLEURS SALARIES ET ASSIMILES AUXQUELS L'EMPLOYEUR FOURNIT LA NOURRITURE EN TOTALITE OU EN PARTIE DE LA NOURRITURE EST DETERMINEE CONFORMEMENT AUX STIPULATIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE OU DE L'ACCORD APPLICABLE A L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE CONSIDEREE. A DEFAUT D'UNE TELLE CONVENTION OU D'UN TEL ACC… [...]

30/11/1978 CONVENTION COLLECTIVE OU DE L'ACCORD APPLICABLE A L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE CONSIDEREE

Cour de cassation, Chambre sociale, 16 octobre 1975, 74-13.336 Cour de cassation

[...] Vu l'article 145, paragraphe 3, du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 et l'arrêté du 28 décembre 1962 alors applicable ; Attendu que le premier de ces textes dispose : "des arrêtés du ministre du Travail et de la Sécurité sociale déterminent la valeur représentative des avantages en nature et des pourboires à prendre en considération pour… [...]

16/10/1975 convention collective ou de l'accord applicable à l'activité professionnelle considérée, la nourriture est évaluée forfaitement par journée à deux fois le salaire horaire minimum garanti dans la locali

Cour de cassation, Chambre sociale, 8 octobre 1975, 73-40.392 Cour de cassation

[...] QU'IL RESULTE DU SECOND QUE, POUR LES TRAVAILLEURS SALARIES ET ASSIMILES AUXQUELS L'EMPLOYEUR FOURNIT LA NOURRITURE EN TOTALITE OU EN PARTIE ET A DEFAUT DES STIPULATIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE OU DE L'ACCORD APPLICABLE A L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE CONSIDEREE, LA NOURRITURE EST EVALUEE FORFAITAIREMENT PAR JOURNEE A DEUX FOIS LE SALAI… [...]

08/10/1975 CONVENTION COLLECTIVE OU DE L'ACCORD APPLICABLE A L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE CONSIDEREE, LA NOURRITURE EST EVALUEE FORFAITAIREMENT PAR JOURNEE A DEUX FOIS LE SALAIRE HORAIRE MINIMUM GARANTI DANS LA LOC

Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 1973, 72-11.419 Cour de cassation

[...] QUE SELON LES DERNIERS, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DES TRAVAILLEURS SALARIES ET ASSIMILES AUXQUELS L'EMPLOYEUR FOURNIT LA NOURRITURE EN TOTALITE OU EN PARTIE, LA VALEUR DE LA NOURRITURE EST DETERMINEE CONFORMEMENT AUX STIPULATIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE OU DE L'ACCORD APPLICABLE A L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE CONSIDEREE ; [...]

23/05/1973 CONVENTION COLLECTIVE OU DE L'ACCORD APPLICABLE A L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE CONSIDEREE

Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 1973, 71-14.507 Cour de cassation

[...] QUE L'ARRETE MINISTERIEL DU 23 DECEMBRE 1967 PRIS EN APPLICATION DE CE TEXTE, S'IL PREVOIT DANS SON ARTICLE 3 QUE L'AVANTAGE LOGEMENT EST EVALUE FORFAITAIREMENT AU TAUX QU'IL FIXE A DEFAUT DE STIPULATIONS EXPRESSES DE LA CONVENTION COLLECTIVE OU DE L'ACCORD APPLICABLE A L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE CONSIDEREE, PRECISE DANS SON ARTICLE 4 QU… [...]

15/03/1973 CONVENTION COLLECTIVE OU DE L'ACCORD APPLICABLE A L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE CONSIDEREE, PRECISE DANS SON ARTICLE 4 QUE LES EVALUATIONS PREVUES AUX ARTICLES 2 ET 3 CONSTITUENT DES EVALUATIONS MINIMALES

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 1971, 69-14.391 Cour de cassation

[...] ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND, POUR LES TRAVAILLEURS SALARIES OU ASSIMILES AUXQUELS L'EMPLOYEUR FOURNIT LA NOURRITURE EN TOTALITE OU EN PARTIE, LA VALEUR DE LA NOURRITURE EST DETERMINEE CONFORMEMENT AUX STIPULATIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE OU DE L'ACCORD APPLICABLE A L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE CONSIDEREE ; [...]

07/07/1971 CONVENTION COLLECTIVE OU DE L'ACCORD APPLICABLE A L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE CONSIDEREE

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