Convention collective ou de dispositions légales ouvre droit au profit des syndicats à la réparation de l'atteinte portée à l'intérêt collectif de la profession
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] 2) ALORS QUE le non-respect d'une convention collective ou de dispositions légales ouvre droit au profit des syndicats à la réparation de l'atteinte portée à l'intérêt collectif de la profession ; qu'en déboutant l'Union Locale CGT du 14ème arrondissement de Paris de ses demandes de dommages-intérêts, tout en constatant que l'employeur a… [...]
[...] 2) ALORS QUE le non-respect d'une convention collective ou de dispositions légales ouvre droit au profit des syndicats à la réparation de l'atteinte portée à l'intérêt collectif de la profession ; qu'en déboutant l'Union Locale CGT du 14ème arrondissement de Paris de ses demandes de dommages-intérêts, tout en constatant que l'employeur a… [...]