Convention collective ou de
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 janvier 2018, 16-21.688
Cour de cassation
[...] 1°/ que la convention qui méconnait une règle d'ordre public est entachée d'une nullité absolue ; que l'obligation du versement viager d'une indemnité de logement et de combustible mise à la charge de l'employeur par les articles 22 et 23 du statut du mineur est d'ordre public comme ayant été instituée par voie réglementaire avec pour ob… [...]