Convention collective ou dans les protocoles d'accord, la prime instituée par l'article 3 du protocole d'accord
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 décembre 1995, 94-40.571
Cour de cassation
[...] qu'en l'absence de disposition particulière dans la convention collective ou dans les protocoles d'accord, la prime instituée par l'article 3 du protocole d'accord du 12 décembre 1988, liée à l'avancement des agents, n'a pas à être prise en compte pour le salaire minimum garanti, sous peine de perdre son efficacité ; que pour le même mot… [...]