Convention collective OU DANS L'ARRETE MINISTERIEL D'EXTENSION, LES DISPOSITIONS IMPERATIVES DE L'ARTICLE L
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 novembre 1980, 79-91.855
Cour de cassation
[...] ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, PAR DES MOTIFS EXEMPTS D'INSUFFISANCE, LA COUR A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QU'EN EFFET, CONTRAIREMENT AU GRIEF DU MOYEN, LA CIRCONSTANCE QUE LES TRAVAILLEURS A DOMICILE ACCOMPLISSENT LEUR TACHE EN DEHORS DE L'ETABLISSEMENT NE SAURAIT LES EXCLURE DU CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION PRODUITE PA… [...]