Convention collective OU D' UN USAGE PREVOYANT L' OCTROI D' UN TEL PREAVIS
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juin 1972, 71-40.525
Cour de cassation
[...] ATTENDU QU' IL EST FAIT GRIEF A L' ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D' AVOIR CONDAMNE X... A PAYER UNE INDEMNITE DE PREAVIS D' UN MOIS A Y... BIEN QU' IL EUT MOINS DE SIX MOIS D' ANCIENNETE, SANS CONSTATER L' EXISTENCE D' UNE CONVENTION COLLECTIVE OU D' UN USAGE PREVOYANT L' OCTROI D' UN TEL PREAVIS ; [...]