Convention collective ou d'un tel avenant, la cour d'appel a, par fausse application, violé le texte susvisé
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 octobre 1991, 88-41.767
Cour de cassation
[...] les conditions d'attribution de l'indemnité de licenciement sont ceux prévus par la convention ou l'avenant des ETAM applicables à l'établissement, et ne fixe un régime applicable qu'à défaut d'une telle convention collective ou d'un tel avenant, la cour d'appel a, par fausse application, violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : [...]