Convention collective ou d'un statut impératif, c'est sous réserve qu'il n'en résulte pas pour lui un avantage plus favorable
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2016, 15-17.871
Cour de cassation
[...] 3°/ que si le salarié ne peut, pendant la durée de son contrat de travail, renoncer valablement aux avantages qu'il tient d'une convention collective ou d'un statut impératif, c'est sous réserve qu'il n'en résulte pas pour lui un avantage plus favorable ; que, pour déclarer nulles et de nul effet les stipulations en vertu desquelles le v… [...]