Convention collective ou d'un engagement écrit de l'employeur
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] le salarié ne démontre pas qu'une telle prime a été convenue aux termes du contrat de travail, de la convention collective ou d'un engagement écrit de l'employeur ; [...]