Convention collective ou d'un de ses avenant, l'employeur qui entre dans son champ d'application n'est tenu d'appliquer ladite convention ou ledit avenant qu'à compter de la date d

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 2014, 12-27.445 Cour de cassation

[...] IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR a condamné la société ARROW GENERIQUES à payer à Madame Christiane X... la somme de 6.814,68 € outre 681, 46 € au titre des congés payés afférents à titre de rappel de salaire à raison de sa classification groupe IX niveau B de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique à… [...]

28/05/2014 convention collective ou d'un de ses avenant, l'employeur qui entre dans son champ d'application n'est tenu d'appliquer ladite convention ou ledit avenant qu'à compter de la date de publication de l'ar

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2012, 11-12.451 Cour de cassation

[...] 4°/ ALORS en tout état de cause QUE lorsqu'il n'est pas membre de l'une des organisations patronales signataires ou adhérentes d'une convention collective ou d'un de ses avenant, l'employeur qui entre dans son champ d'application n'est tenu d'appliquer ladite convention ou ledit avenant qu'à compter de la date de publication de l'arrêté… [...]

13/06/2012 convention collective ou d'un de ses avenant, l'employeur qui entre dans son champ d'application n'est tenu d'appliquer ladite convention ou ledit avenant qu'à compter de la date de publication de l'ar

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