Convention collective ou d'un accord de retraite professionnel intéressant un secteur professionnel ne sont acquis que si l'entreprise ne disparaît pas dans les deux ans suivant la
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 2008, 06-21.209
Cour de cassation
[...] Mais attendu qu'aux termes de l'article 24 du règlement intérieur ARRCO, les droits attribués au titre de la majoration de taux et afférents aux services accomplis dans les entreprises disparues après une adhésion ne résultant pas d'une convention collective ou d'un accord de retraite professionnel intéressant un secteur professionnel ne… [...]