Convention collective ou d'un accord de branche ou d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 janvier 2024, 22-20.328
Cour de cassation
[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 janvier 2024 Rejet Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 101 F-D Pourvoi n° A 22-20.328 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 JANVI… [...]