Convention collective ou d'un accord de branche fixant une rémunération minimale conventionnelle
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mars 2014, 13-40.075
Cour de cassation
[...] Et attendu, d'autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux ; qu'en effet, le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que le législateur règle de façon différente des situations qui ne sont pas identiques ; que l'article L. 6325-9 du code du travail garantit à tous les salariés sous contrat de professionnalisatio… [...]