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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective ou d'un accord de branche étendus ou agréés en application de l'article 16 de la loi n° 75-535

6 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 3 novembre 2011, 10-20.191 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE « qu'en application de l'article 3 II de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998, la réduction du temps de travail devait être organisée par un accord d'entreprise ou d'établissement ; qu'elle pouvait être également organisée en application d'une convention collective ou d'un accord de branche étendus ou agréés en applica… [...]

03/11/2011 convention collective ou d'un accord de branche étendus ou agréés en application de l'article 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, soit, dans le
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 2004, 02-45.815 Cour de cassation

[...] 1 / que l'article 3-II de la loi du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation à la réduction du temps de travail (dite Loi Aubry I), prévoit expressément que la réduction du temps de travail (RTT) "doit être organisée par un accord d'entreprise ou d'établissement. Elle peut également être organisée en application d'une convention collec… [...]

18/02/2004 convention collective ou d'un accord de branche étendus ou agréés en application de l'article 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales (
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 2004, 02-45.816 Cour de cassation

[...] 1 / que l'article 3-II de la loi du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation à la réduction du temps de travail (dite Loi Aubry I), prévoit expressément que la réduction du temps de travail (RTT) "doit être organisée par un accord d'entreprise ou d'établissement. Elle peut également être organisée en application d'une convention collec… [...]

18/02/2004 convention collective ou d'un accord de branche étendus ou agréés en application de l'article 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales (
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 2004, 01-46.997 Cour de cassation

[...] 1 / que l'article 3-II de la loi du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation à la réduction du temps de travail (dite Loi Aubry I), prévoit expressément que la réduction du temps de travail (RTT) "doit être organisée par un accord d'entreprise ou d'établissement. Elle peut également être organisée en application d'une convention collec… [...]

18/02/2004 convention collective ou d'un accord de branche étendus ou agréés en application de l'article 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales (
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 2004, 02-46.736 Cour de cassation

[...] 1 / que l'article 3-II de la loi du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation à la réduction du temps de travail (dite loi Aubry I) prévoit expressément que la réduction du temps de travail (RTT) "doit être organisée par un accord d'entreprise ou d'établissement. Elle peut également être organisée en application d'une convention collect… [...]

18/02/2004 convention collective ou d'un accord de branche étendus ou agréés en application de l'article 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales (
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 2004, 01-47.281 Cour de cassation

[...] 1 / que l'article 3-II de la loi du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation à la réduction du temps de travail (dite Loi Aubry I), prévoit expressément que la réduction du temps de travail (RTT) "doit être organisée par un accord d'entreprise ou d'établissement. Elle peut également être organisée en application d'une convention collec… [...]

18/02/2004 convention collective ou d'un accord de branche étendus ou agréés en application de l'article 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales (