Convention collective ou d'un accord de branche étendu
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2020, 18-24.663
Cour de cassation
[...] 1° Alors qu'il résulte de l'article L 3122-9 du code du travail ancien, applicable au litige, que la réduction du temps de travail doit être organisée en application d'une convention collective ou d'un accord de branche étendu ; que les entreprises de moins de 50 salariés avaient la possibilité de faire application directe d'un accord de… [...]