Convention collective ou d'un accord de branche
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 2015, 13-11.730
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE le maintien de salaire correspond à l'obligation pour l'employeur de verser un complément de salaire, au salarié absent pour maladie ou accident, sous déduction des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) ; qu'en cas de maintien de salaire pendant l'arrêt de travail, la subrogation permet à l'employeur de percev… [...]