Convention collective ou d'un accord d'entreprise qui sont antérieures à cette loi
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Il convient de remarquer tout d'abord, que l'intervention d'une disposition ou réglementaire nouvelle n'a pas pour conséquence automatique de rendre caduque les dispositions d'une convention collective ou d'un accord d'entreprise qui sont antérieures à cette loi. [...]
[...] Il convient de remarquer tout d'abord, que l'intervention d'une disposition ou réglementaire nouvelle n'a pas pour conséquence automatique de rendre caduque les dispositions d'une convention collective ou d'un accord d'entreprise qui sont antérieures à cette loi. [...]
[...] Il convient de remarquer tout d'abord, que l'intervention d'une disposition ou réglementaire nouvelle n'a pas pour conséquence automatique de rendre caduque les dispositions d'une convention collective ou d'un accord d'entreprise qui sont antérieures à cette loi. [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE « Au vu du protocole d'accord AFC 99 signé par les organisations syndicales et la direction afin de permettre des aménagements de fin de carrière sur la base du volontariat avec régime de cessation anticipée d'activité, Monsieur Jean-Luc X... a entendu bénéficier de ce régime et a conclu un avenant à son contrat de… [...]