Convention collective ou d'un accord d'entreprise, que les seules arrérages de préretraite conformément aux dispositions de l'article L
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 2001, 98-43.737
Cour de cassation
[...] 2 ) que la garantie de l'AGS ne couvre, parmi les créances résultant d'une convention collective ou d'un accord d'entreprise, que les seules arrérages de préretraite conformément aux dispositions de l'article L. 143-11-3 du Code du travail ; qu'ayant constaté que la créance de Mme X..., laquelle ne constituait pas des arrérages de préret… [...]