Convention collective ou d'un accord d'entreprise conclu en application des articles L
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 novembre 2023 Renvoi devant le tribunal des conflits M. SOMMER, président Arrêt n° 2132 FS-D Pourvoi n° T 21-24.457 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 NOVEM… [...]
[...] 6. Le Tribunal des conflits, dans sa décision Voisin/RATP du 15 décembre 2008 (n° 3362) a jugé que, dans les établissements publics et industriels ou entreprises à statut employant à la fois du personnel de droit public et du personnel de droit privé, toute contestation portant sur la légalité ou l'application et la dénonciation d'une co… [...]