Convention collective ou d'un accord collectif ne peut résulter que d'une volonté claire et non équivoque de l'employeur
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] 3°/ que l'application volontaire d'une convention collective ou d'un accord collectif ne peut résulter que d'une volonté claire et non équivoque de l'employeur ; qu'en l'espèce, en jugeant le licenciement de la salariée injustifié pour non respect des stipulations de l'avenant litigieux, sans avoir caractérisé la volonté claire et non éq… [...]
[...] 1°/ que l'application volontaire d'une convention collective ou d'un accord collectif ne peut résulter que d'une volonté claire et non équivoque de l'employeur ; qu'en l'espèce, en se fondant sur les seuls courriers des 26 et 28 novembre 2002 adressés à l'entreprise sortante et dont le contenu apparaissait nécessairement ambigu dès lors… [...]