Convention collective ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 18 février 2021, 19-24.513
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L 243-6 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, "la demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées" ; que la l… [...]