Convention collective ou d'un accord collectif doit résulter d'une volonté claire et non équivoque de l'employeur en ce sens
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2011, 09-70.554
Cour de cassation
[...] ALORS également QUE l'application volontaire d'une convention collective ou d'un accord collectif doit résulter d'une volonté claire et non équivoque de l'employeur en ce sens ; qu'en se bornant à relever la mention dans le contrat de travail de l'accord du 30 juin 2005 relatif à la mise en oeuvre de la convention collective unique du 18… [...]