Convention collective ou d'un accord collectif de retraite, n'est pas soumis à la formalité de la notification à l'institution d'adhésion prévue audit paragraphe 3, laquelle notifi
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 1992, 88-45.754
Cour de cassation
[...] l'article R.731-8 précité, d'une convention collective ou d'un accord collectif de retraite, n'est pas soumis à la formalité de la notification à l'institution d'adhésion prévue audit paragraphe 3, laquelle notification ne concerne que les relèvements décidés par voie d'accord entre l'employeur et la majorité des participants en activité… [...]