Convention collective ou d'un accord collectif
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] SOC. / ELECT MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 octobre 2021 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10881 F Pourvoi n° Z 20-17.789 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CA… [...]
[...] 3°/ qu'un salarié, tant que son contrat de travail est en cours, ne peut valablement renoncer aux avantages qu'il tient d'une convention collective ou d'un accord collectif ; qu'en retenant, par motifs adoptés des premiers juges, que Mme C... O... aurait « accepté ce coefficient en signant son avenant au contrat de travail » pour la débo… [...]
[...] 4°/ qu'un salarié ne peut valablement renoncer aux avantages qu'il tient d'une convention collective ou d'un accord collectif ; qu'en retenant, pour débouter M. X... de l'ensemble de ses demandes, que la non-application des dispositions conventionnelles relatives au personnel dont la rémunération était indiciaire résultait de son choix d… [...]
[...] Mais attendu qu'un salarié ne peut valablement renoncer, pendant la période d'exécution du contrat de travail, aux droits qu'il tient d'une convention collective ou d'un accord collectif ; qu'il en résulte que l'acceptation par Mme X... de sa classification ne la privait pas du droit de la contester ultérieurement ; que le moyen n'est pa… [...]
[...] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un solde de congés payés, alors, selon le moyen, que les dérogations à l'attribution du congé annuel pendant la période du 1er mai au 31 octobre ne peuvent résulter en application de l'article L. 223-8 du code du travail alors en vigueur, actuellem… [...]
[...] 2° / qu'un salarié ne peut valablement renoncer, pendant la période d'exécution du contrat de travail, aux droits qu'il tient d'une convention collective ou d'un accord collectif ; que dès lors en l'espèce, en retenant que dans l'accord-cadre du 4 janvier 2001, elle avait accepté le coefficient 120, pour en déduire qu'elle ne pouvait pré… [...]
[...] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de sommes afférentes à des heures supplémentaires alors, selon le moyen "que le bénéfice du repos compensateur au titre d'accomplissement d'heures supplémentaires ne dispense nullement l'employeur de rémunérer le salarié au taux majoré prévu par le… [...]
[...] Mais attendu, d'abord, que les dérogations à l'attribution du congé annuel pendant la période du 1er mai au 31 octobre ne peuvent résulter en application de l'article L. 223-8 du Code du travail que d'un accord individuel du salarié, d'une convention collective ou d'un accord collectif ; [...]