Convention collective ou d'un accord
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] "alors que la négocation sur les salaires effectifs ne concerne pas les décisions individuelles en matière de rémunération ; qu'en déclarant dès lors l'employeur coupable du délit d'absence de négociation annuelle sur les salaires au seul motif qu'un salarié de l'entreprise avait été privé d'une prime à la suite d'un congé-maladie, la co… [...]
[...] Attendu cependant que, pour la fixation de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, la fourniture de la nourriture aux travailleurs salariés et assimilés faisait l'objet, aux termes de l'arrêté du 28 décembre 1962, alors en vigueur, et à défaut d'une convention collective ou d'un accord applicable à l'activité professionnelle cons… [...]
[...] ATTENDU CEPENDANT QUE, POUR LA FIXATION DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, LA FOURNITURE DE LA NOURRITURE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET ASSIMILES FAISAIT L'OBJET, AUX TERMES DE L'ARRETE DU 28 DECEMBRE 1962, ALORS EN VIGUEUR, ET A DEFAUT D'UNE CONVENTION COLLECTIVE OU D'UN ACCORD APPLICABLE A L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE CONS… [...]