Convention collective OU D'ETAM DANS L'ETABLISSEMENT, UN MENSUALISE NE POUVAIT DONC BENEFICIER DE LA PRIME ET QUE, DANS CETTE HYPOTHESE, LA CLAUSE DE MAINTIEN DES AVANTAGES ACQUIS,
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 1981, 79-49.004
Cour de cassation
[...] ATTENDU QUE LA SOCIETE NEON-FLUOR FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QU'ELLE DEVRAIT VERSER A M. X... QU'ELLE A EMPLOYE, DU 2 OCTOBRE 1946 AU 31 OCTOBRE 1977, LA PRIME D'ANCIENNETE PREVUE PAR L'ACCORD DU 10 JUILLET 1970 SUR LA MENSUALISATION, EN PRENANT COMME BASE DE CALCUL LE SMIC OU LE SALAIRE MINIMUM GARANTI, AUX MOTIFS QUE, EN… [...]