Convention collective ou d'accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales représentatives
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 mars 1993, 92-81.168
Cour de cassation
[...] " aux motifs qu'aux termes de l'article L. 433-1 du Code du travail,- qui concerne la composition du comité tandis que l'article L. 434-2 concerne le fonctionnement-seul le nombre des membres de la délégation du personnel peut être augmenté par voie de convention collective ou d'accord entre le chef d'entreprise et les organisations synd… [...]