Convention collective ou d'accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales reconnues représentatives dans l'entreprise
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Mais attendu que selon l'article L. 438-10 du Code du travail les conventions et accords collectifs peuvent comporter des clauses plus favorables concernant la composition du comité d'entreprise ; que l'article L. 433-1, alinéa 3, du même Code précise que le nombre de membres du comité d'entreprise peut être augmenté par voie de conventi… [...]
[...] Attendu que, pour confirmer le jugement entrepris sur la culpabilité, la juridiction du second degré énonce qu'aux termes des articles L. 433-1 et L. 435-2 du Code du travail le comité d'établissement comprend le chef d'établissement ou son représentant et une délégation du personnel comportant un nombre fixé par décret et qui seul peut… [...]
[...] Attendu que, selon l'article L. 433-1 du Code du travail, le nombre légal de sièges de représentants au comité d'entreprise, établi en fonction du nombre de salariés dans l'entreprise, peut être augmenté par voie de convention collective ou d'accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales reconnues comme représentative… [...]