Convention collective ou d'accord collectif, se procurer le texte qui contient la règle de droit éventuellement
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2011, 10-13.700
Cour de cassation
[...] alors que la liste des conseillers du salarié n'est pas publiée au Journal Officiel mais au recueil des actes administratifs, que la Cour d'appel devait elle-même rechercher si et à quelle date l'arrêté du 24 septembre 2003 avait été publié au recueil des actes administratifs, le juge devant, comme en matière de convention collective ou… [...]