Convention collective ou bénéficient d'une rémunération annuelle supérieure à 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale ou sont mandataires sociaux
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Aux termes de l'article 4.1 de l'accord du 22 juin 1999 étendu, relatif à la durée du travail, de la convention collective applicable à la relation de travail dite SYNTEC, 'peuvent être soumis au présent article 4 (forfait annuel en jours) les personnels exerçant des responsabilités de management élargi ou des missions commerciales, de c… [...]