Convention collective ou bénéficiant d'une rémunération annuelle supérieure à deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale, ou étant mandataires sociaux, doivent bénéficier d
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2020, 19-16.577
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QU'« il appartient au salarié revendiquant une classification supérieure à celle qui lui a été attribuée de rapporter la preuve qu'il dispose des compétences pour y accéder et qu'il remplit effectivement les tâches correspondant à cette classification. Mme P... a été embauchée en qualité d'assistante gestionnaire de dossiers e… [...]