Convention collective ou ayant une rémunération annuelle supérieure à 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale ou qui sont mandataires sociaux
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2014, 13-14.223
Cour de cassation
[...] ALORS de plus QUE l'article 4 de l'accord collectif national du 22 juin 1999 attaché à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 prévoit la possibilité pour certains salariés de dépasser ou réduire l'horaire habituel de travail, d… [...]