Convention collective ou avoir une rémunération supérieure à 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale ou être mandataire social
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2014, 13-14.702
Cour de cassation
[...] Et AUX MOTIFS partiellement adoptés QUE les suppléments de rémunération minimale, qui sont prévus aux articles 3 et 4 de l'accord de branche du 22 juin 1999, peuvent être de 115 % ou 120 % ; la recherche du supplément applicable à M. Jean-Pierre X... impose donc de se référer à ces articles et à la définition qui y est faite de chacune d… [...]