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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective

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Convention collective OU ACCORD D'ENTREPRISE", CE DONT IL RESULTAIT QU'ELLE N'AVAIT PAS ENTENDU MAINTENIR LES AVANTAGES STIPULES AUX CONVENTIONS OU ACCORDS ANTERIEURS, LA COUR D'AP

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 15 novembre 1973, 72-40.566 Cour de cassation

[...] QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, ET OBSERVANT EN OUTRE QUE LA LOI DE 1969 AVAIT RESERVE AUX PARTIES LA FACULTE DE MAJORER LA DUREE DU CONGE ANNUEL"EN RAISON DE L'AGE OU DE L'ANCIENNETE SELON DES MODALITES QUI SERONT DETERMINEES PAR CONVENTION COLLECTIVE OU ACCORD D'ENTREPRISE", CE DONT IL RESULTAIT QU'ELLE N'AVAIT PAS ENTENDU MAINTENIR… [...]

15/11/1973 CONVENTION COLLECTIVE OU ACCORD D'ENTREPRISE", CE DONT IL RESULTAIT QU'ELLE N'AVAIT PAS ENTENDU MAINTENIR LES AVANTAGES STIPULES AUX CONVENTIONS OU ACCORDS ANTERIEURS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE