Convention collective ou accord collectif (ne précisait) les modalités d'application de la convention de forfait
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 2012, 10-20.237
Cour de cassation
[...] QUE la Société Oracle conteste une telle demande dès lors que Monsieur X... a signé un avenant à son contrat de travail le 1er janvier 2001, aux termes duquel il est précisé "qu'étant appelé à exercer des fonctions de confiance et de responsabilité, bénéficiant d'une certaine autonomie dans l'exécution de sa prestation de travail et dans… [...]