Convention collective ou accord collectif étendu ou par accord d'entreprise ou d'établissement, l'article 4
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 avril 2015, 13-18.032
Cour de cassation
[...] 3. ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE pris dans le cadre des dispositions de l'ancien article L. 212-15-3 du Code du travail prévoyant la mise en place de conventions de forfait jours par voie de convention collective ou accord collectif étendu ou par accord d'entreprise ou d'établissement, l'article 4. 3 de l'accord d'entreprise relatif à l… [...]