Convention collective ou accord collectif étendu, est soumise à la condition de l'existence cumulative d'un usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée pour l

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2014, 13-13.687 Cour de cassation

[...] Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 22 novembre 2011), que Mme X... a travaillé, en qualité d'hôtesse, pour le compte de la société Entre Parenthèse, en vertu d'un contrat à durée déterminée du 14 au 18 septembre 2009, puis a de nouveau été employée du 26 octobre au 8 novembre 2009 ; qu'elle a été engagée par… [...]

09/07/2014 convention collective ou accord collectif étendu, est soumise à la condition de l'existence cumulative d'un usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée pour l'emploi considéré, et

Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2011, 10-16.435 Cour de cassation

[...] ALORS D'UNE PART QUE l'autorisation de conclure des contrats à durée déterminée successifs pour des emplois relevant de secteurs définis par décret, convention collective ou accord collectif étendu, est soumise à la condition de l'existence cumulative d'un usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée pour l'emploi co… [...]

06/07/2011 convention collective ou accord collectif étendu, est soumise à la condition de l'existence cumulative d'un usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée pour l'emploi considéré, et

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