Convention collective ou accord collectif de travail entre employeur et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2015, 14-25.775
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « sur la composition du CHSCT : aux termes des dispositions de l'article R 4613-1 du code du travail, la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est composée pour les établissements de 200 à 499 salariés, de quatre salariés dont un appartenant au personnel de maîtrise ou des ca… [...]