Convention collective ou accord collectif de toute nature
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
[...] * communiquer et expliquer tout élément de droit, qu'il s'agisse de qualification juridique, élément d'appréciation et de contextualisation en jurisprudence ou pratique locale, droit constitutionnel, loi, réglementation, circulaire, convention collective ou accord collectif de toute nature applicable au litige, [...]