Convention collective ou accord collectif de retraite
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2016, 14-26.157
Cour de cassation
[...] 1° - ALORS QU'aux termes de l'article 36 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, le régime de retraite et de prévoyance des cadres ne peut être étendu aux collaborateurs - autres que ceux qui bénéficient obligatoirement dudit régime en leur qualité d'ingénieur et cadre (article 4) ou… [...]