Convention collective ou accord collectif, d'entreprise ou d'établissement, retient qu'il indique la durée annuelle minimale de travail et les périodes travaillées, que l'employeur
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mars 2014, 12-27.282
Cour de cassation
[...] Attendu que pour la débouter de ses demandes, l'arrêt, après avoir relevé que le contrat de travail ne reposait sur aucune convention collective ou accord collectif, d'entreprise ou d'établissement, retient qu'il indique la durée annuelle minimale de travail et les périodes travaillées, que l'employeur doit, s'agissant des missions devan… [...]