Convention collective ou accord collectif, d'autre part, ne stipule pas les périodes de travail et a fortiori la répartition des heures de travail à l'intérieur de ces périodes
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2011, 10-15.087
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE le contrat de travail à durée indéterminée intérimaire, faute de rupture, doit être considéré comme en cours d'exécution au moment de la cessation du fonds de commerce ; que les dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail ont donc vocation à s'appliquer ; que le contrat de travail intermittent doit donc être cons… [...]