Convention collective ou accord collectif
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2009, 09-40.029
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE s'il est fait référence à deux documents contractuels établis entre les parties, le premier contrat de travail signé le 1er février 2002 n'est pas versé aux débats, que la deuxième convention dite de détachement en date du 30 juillet 2003 qui organise les fonctions de Monsieur X... sur le territoire français contient une c… [...]