Convention collective ou à l'intégration de certaines de ses dispositions dans le contrat de travail, par une appréciation des éléments de fait soumis à son examen, constaté que l'
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 1999, 96-45.487
Cour de cassation
[...] Et attendu, ensuite, que le jugement qui a, sans dénaturation et abstraction faite de motifs surabondants relatifs à l'application volontaire de la convention collective ou à l'intégration de certaines de ses dispositions dans le contrat de travail, par une appréciation des éléments de fait soumis à son examen, constaté que l'application… [...]