Convention collective OU A DEFAUT PAR LES USAGES
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juin 1976, 75-60.205
Cour de cassation
[...] ATTENDU QUE, SELON LES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, LA DUREE DU DELAI-CONGE D'UN SALARIE, AYANT MOINS DE SIX MOIS D'ANCIENNETE CHEZ SON EMPLOYEUR, EST FIXEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE OU A DEFAUT PAR LES USAGES ; [...]