Convention collective ou à défaut la fraction qui excède l'indemnité de licenciement
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 17 décembre 2015, 14-26.681
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il ressort de l'article L. 136-2 du Code de la sécurité sociale que sont inclues dans l'assiette de la contribution sociale généralisée, les indemnités de licenciement et toutes les sommes verstes à l'occasion de la rupture du contrat de travail pour le montant qui excède la fraction prévue par la convention coll… [...]