Convention collective ORIGINAIRE QUI DEVAIT RECEVOIR APPLICATION EN L'ESPECE ET QUE L'EXERCICE, PAR L'EMPLOYEUR, DE LA FACULTE QUI LUI ETAIT RESERVEE PAR CE TEXTE DE NOTIFIER SON P
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 octobre 1977, 75-40.117
Cour de cassation
[...] QUE POUR LA CONDAMNER A LUI PAYER L'INDEMNITE LEGALE DE LICENCIEMENT, LA COUR D'APPEL ESTIME QUE C'ETAIT QUE C'ETAIT L'ARTICLE 36 DE LA CONVENTION COLLECTIVE ORIGINAIRE QUI DEVAIT RECEVOIR APPLICATION EN L'ESPECE ET QUE L'EXERCICE, PAR L'EMPLOYEUR, DE LA FACULTE QUI LUI ETAIT RESERVEE PAR CE TEXTE DE NOTIFIER SON PREAVIS AU TRAVAILLEUR D… [...]