Convention collective organise une procédure particulière « en sus des procédures légales de licenciement» «en cas de licenciement pour faute ou pour insuffisance professionnelle»,
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2013, 11-26.692
Cour de cassation
[...] ALORS QUE l'article 66 de la convention collective organise une procédure particulière « en sus des procédures légales de licenciement» «en cas de licenciement pour faute ou pour insuffisance professionnelle», qu'il prévoit que dans ce cas, l'inspecteur est « convoqué par l'employeur et informé que le licenciement pour faute ou pour insu… [...]